La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît le droit à l’autodétermination du genre

GENRE d'EUROPE ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur ce 13 mars en faveur des droits des personnes transgenres, intersexes et non binaires.

Dans sa décision «Deldit», elle affirme qu’aucun État membre ne peut exiger une intervention médicale pour la reconnaissance légale du genre, s’appuyant sur le droit à l’autodétermination et le Règlement général sur la protection des données (RGPD)...

L’affaire concerne un réfugié transgenre en Hongrie, VP, dont l’identité masculine avait été reconnue lors de l’octroi de son statut de protection internationale.

Pourtant, son genre enregistré dans les bases administratives hongroises restait féminin. Lorsqu’il a demandé une rectification, les autorités l’ont débouté, au motif qu’il ne pouvait prouver une chirurgie de réassignation sexuelle.

Saisie par la justice hongroise, la CJUE a jugé que cette exigence contrevient aux droits fondamentaux garantis par l’Union. Elle rappelle que le RGPD impose aux États de corriger toute donnée inexacte et que l’identité de genre vécue prime sur le sexe assigné à la naissance.

Une avancée considérée comme majeure pour les droits des personnes transgenres, intersexes et non binaires

La Cour souligne que la reconnaissance légale du genre ne peut être soumise à une intervention médicale, un traitement hormonal ou un diagnostic psychiatrique.

Une telle obligation porte atteinte à l’intégrité physique et au respect de la vie privée, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

L’arrêt « Deldit » prolonge la jurisprudence amorcée avec « Mousse c/ SNCF », où la CJUE avait déjà établi que le RGPD protège les personnes transgenres en interdisant l’exigence injustifiée du genre dans les formulaires administratifs...

Cette décision « historique » contraint les États membres à revoir leurs pratiques. En France, la reconnaissance du genre repose encore sur une procédure judiciaire et des critères médicaux, malgré la loi de 2016 et les circulaires de 2017.

Or, l’arrêt « Deldit » consacre un droit à la rectification directe des documents d’état civil par simple demande administrative, sans intervention judiciaire.

«Désormais, une personne transgenre pourra modifier son état civil par courrier recommandé, sans avoir à justifier une transformation corporelle », analyse Me Étienne Deshoulières, avocat en droits des personnes LGBT+.

Avec cet arrêt, la CJUE impose l’abandon de toute procédure intrusive ou arbitraire et affirme un droit effectif à l’autodétermination.

Une avancée majeure, alors que plusieurs pays de l’UE, notamment la Hongrie, maintiennent des législations restrictives.

«D’un point de vue symbolique et juridique, cette décision réaffirme que l’autodétermination de l’identité de genre est un droit fondamental, et non une faveur conditionnée à une validation médicale ou administrative», conclut Terrence Khatchadourian, secrétaire de STOP homophobie.

Source ► fugues.com - 14/03/2025