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PLURIPARENTALITÉLa Cour supérieure du Québec a tranché vendredi : un enfant doit légalement pouvoir avoir plus de deux parents. Dans la décision qu’il a rendue, le juge Andres C. Garin accorde un délai d’un an au gouvernement du Québec pour modifier la loi afin de permettre à plus de deux personnes d’inscrire leur nom sur un même certificat de naissance...
Au Québec, le gouvernement limite présentement à deux le nombre de parents déclarés légalement pour un enfant, en se fondant sur son interprétation du Code civil. Pourtant, des projets parentaux sont convenus à plus de deux adultes. Les enfants issus de ces familles vivent sans la protection légale qui leur est due puisque certains de leurs parents n’ont pas les mêmes droits et obligations envers eux.
Trois familles du Québec, chacune composée de trois adultes agissant comme parents, ont porté cette cause devant les tribunaux. Dans les trois cas, le juge Garin estime que de limiter la filiation à deux parents va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Il donne au gouvernement du Québec 12 mois pour rédiger des réponses, amender la loi en conséquence et créer un nouveau régime de filiation.
Par voie de communiqué, la Coalition des familles LGBT+ dit accueillir avec grande joie ce jugement rendu le vendredi 25 avril en faveur de la pluriparenté. « C’est un jugement historique!», déclare Mona Greenbaum, fondatrice et codirectrice générale de la Coalition des familles LGBT+.
-«Comme en 2002, lorsque nous avons fait reconnaître les droits des parents de même genre. Ce jugement affirme ce que nous avons toujours su : les familles se forment de différentes façons et toutes méritent la même reconnaissance, la même protection et la même dignité. »
La Coalition se dit fière d’avoir travaillé sans relâche avec des familles et les cabinets McCarthy Tétrault et Norton Rose Fulbright (qui l’ont fait pro-bono) afin de faire reconnaître les inégalités vécues par les familles pluriparentales québécoises.
-«La reconnaissance légale de la pluriparenté permettra aussi, nous l’espérons, la reconnaissance sociale de ces familles, comme elle a largement aidé celle des familles homoparentales» écrit-on dans le communiqué de la Coalition des familles LGBT+. «Elle permettra aux parents et aux enfants de vivre pleinement leur réalité familiale dans la dignité, sans honte et sans tabou.»
Qu’est-ce que la filiation ?
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à un parent. Il vient avec des droits et des obligations, telles que de voir à son bien-être, à son éducation et à sa santé. Le lien de filiation se crée lorsqu’une personne met son nom sur un certificat de naissance. Dans le cas d’une adoption, le lien se fait lorsqu’un tribunal prononce l’adoption. À l’heure actuelle, le régime de la filiation prévu par le Code civil du Québec ne reconnaît pas la possibilité d’avoir plus de deux parents légaux. Cette limite, selon le juge Garin, porte atteinte au droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Impact du jugement et la suite des choses
Comme l’explique le juge dans sa décision, le Code civil du Québec « n’interdit pas formellement plus de deux liens de filiation », mais « aucune disposition du Code n’y donne explicitement son ouverture et son économie générale y fait plutôt clairement obstacle.»
- «C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle arrive la jurisprudence», écrit le juge. «En effet, à plusieurs reprises, les tribunaux mentionnent spontanément, quoique dans des contextes différents, qu’un enfant ne peut avoir que deux parents en droit québécois », est-il écrit.
Dans l’immédiat, la situation des trois familles – ou de celles qui se trouvent dans le même cas – ne change donc pas. Pour que le jugement ait une incidence concrète, le Code civil devra d’abord être modifié.
Mais encore une fois, il est possible que la Cour d’appel, voire la Cour suprême, soit appelée à confirmer ou à invalider la décision de la Cour supérieure.
- «"Nous prendrons le temps d’analyser le jugement et n’émettrons aucun commentaire pour le moment"», a déclaré Elisabeth Gosselin, directrice adjointe du cabinet du ministre de la Justice du Québec.
Ce n’est pas la première fois que la cause de la pluriparentalité est portée devant les tribunaux au Canada. Ceux de l’Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Colombie-Britannique ont déjà été saisis d’affaires similaires. Dans les trois cas, les juges ont tranché qu’il était dans l’intérêt des enfants en cause de reconnaître leur famille triparentale devant la loi."
Source ►fugues.com- 28/04/2025
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NO PROBLEMO ?ROYAUME-UNI- Quatre députéEs travaillistes ont signé un engagement dans lequel elles expriment clairement leur conviction que les droits des trans « ne sont pas en conflit » avec les droits des lesbiennes, à la suite de la décision de la Cour suprême sur la définition du mot "Femme".
Charlotte Nichols, Kate Osborne, Olivia Blake et Nadia Whittome (photo) ont signé un engagement pour la Semaine de la visibilité lesbienne qui rejette "les tentatives de diviser nos communautés".....
(...) Dans leur décision de 88 pages , les plus hauts juges du pays ont décrété que les lesbiennes « doivent être des femmes sexuellement orientées vers (ou attirées par) les femmes, et les lesbiennes, en tant que groupe, sont des femmes qui partagent la caractéristique d'être sexuellement orientées vers les femmes » et cela est « cohérent et compréhensible selon une compréhension biologique du sexe ».
L'engagement, rédigé pour une réception à l'occasion de la Semaine de la visibilité lesbienne au Parlement la semaine dernière, stipule : « Nous, soussignés, affirmons notre engagement indéfectible envers la dignité, la sécurité et la libération des personnes lesbiennes et trans dans toute leur diversité.
Suite à l'arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni, nous réaffirmons que les droits des personnes transgenres ne sont pas incompatibles avec ceux des lesbiennes. Nous rejetons toute tentative de division de nos communautés et sommes unis contre toute forme de transphobie, de lesbophobie et de misogynie.
(...) Ses propos font écho à ceux de sa collègue travailliste Dawn Butler, qui se souvient avoir vu ses amies « lesbiennes butch » être interrogées par des inconnus dans les toilettes pour femmes.
« Je ne sais pas si d'autres députés ont des amies lesbiennes butch et ont été à leurs côtés lorsqu'on leur a dit de sortir des toilettes pour femmes, mais moi, si. Ce n'est pas agréable », a-t-elle déclaré à la Chambre des communes.
« Alors, ceux qui utilisent [la clarification de la loi sur l'égalité] comme un argument politique devraient avoir honte. Si vous dites que les femmes trans doivent utiliser les toilettes des hommes, les hommes trans doivent ensuite utiliser les toilettes des femmes. Comment allez-vous les en empêcher ? En leur demandant de voir leurs parties génitales ? C'est absurde. »
Source ►thepinknews.com- 30/04/2025
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C'EST LA ZONELa Pologne a officiellement aboli sa dernière zone « sans LGBT » dans le pays, une victoire pour les droits des homosexuels, six ans après l’introduction de cette politique.
En 2019, une centaine de municipalités polonaises ont déclaré que leur circonscription était « sans LGBT » ou interdisait « l'idéologie LGBT »...
Les autorités locales de ces zones se sont engagées à décourager la tolérance et ont cessé de financer les organisations non gouvernementales (ONG) qui promeuvent l'égalité des droits.
Cependant, la Commission européenne a suspendu le financement de ces régions, au motif qu'elles appliquaient des politiques discriminatoires au sein de ces zones.
Les zones « sans LGBT » ont également suscité des critiques de la part des associations de défense des droits LGBTQ+. Plusieurs zones ont alors changé d'avis .
Le Parlement européen a également adopté à l'époque une résolution condamnant les zones, décrivant les mesures comme faisant partie d'un « contexte plus large d'attaques contre la communauté LGBTI en Pologne, qui comprend des discours de haine croissants de la part de responsables publics et élus et des médias publics, ainsi que des attaques et des interdictions de marches des fiertés et d'actions telles que le Rainbow Friday ».
En 2022, une haute cour d’appel polonaise a décidé que quatre de ces zones devaient être supprimées .
La même année, la Cour administrative suprême (CSA) a jugé que les résolutions « sans LGBT » constituaient une « atteinte à la dignité, à l'honneur, à la réputation et à la vie privée d'un groupe spécifique de résidents ». La CSA a également ajouté que l'État polonais devait protéger tous les citoyens, y compris les groupes minoritaires.
Récemment, le président du pays a envoyé un projet de loi sur les discours de haine anti-LGBTQ+ au Tribunal constitutionnel pour examen, après que le président Andrzej Duda ait craint que ces mesures ne violent le droit constitutionnel à la liberté d'expression, selon Notes from Poland .
Si elles sont adoptées, les mesures seront mises à jour pour inclure l'orientation sexuelle, le sexe, l'âge et le handicap dans les lois du pays sur les crimes haineux, qui rendent déjà illégales les insultes publiques fondées sur l'affiliation nationale, ethnique, raciale ou religieuse, et entraînent une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans.
Source ►thepinknews.com- 29/04/2025
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PRIMA LESBICA PRIDEPlus de 700 participantes de plus de 55 pays se sont réunies à Rome le week-end dernier pour la toute première Dyke March d'Italie, ainsi que pour la 4e Conférence lesbienne eurocentrasiatique (EL C), transformant la Ville éternelle en une scène mondiale de résistance, de visibilité et de célébration.
Organisée du 23 au 26 avril, la conférence est plus qu'un rassemblement ; c'est une déclaration. Dans un pays aux prises avec un conservatisme politique croissant et de fréquentes atteintes aux libertés civiles, le week-end dernier a marqué un puissant moment de solidarité et de visibilité.
Ces dernières années, l'Italie a connu une série de reculs en matière de droits des personnes homosexuelles . Si les unions civiles entre personnes de même sexe ont été légalisées en 2016, le mariage entre personnes de même sexe n'est toujours pas légal et le droit à l'adoption des couples LGBTQ+ reste fortement restreint. Sous le gouvernement d'extrême droite de Giorgia Meloni, les familles LGBTQ+ ont été de plus en plus ciblées, allant de l'effacement des mères non biologiques des actes de naissance aux tentatives de restriction de la maternité de substitution à l'étranger.
Cependant, le soutien du gouvernement local a été accueilli avec enthousiasme, Marilena Grassadonia, responsable des droits LGBTI à la municipalité de Rome, déclarant : « La visibilité continue d'être l'outil le plus fort et le plus puissant dont nous disposons, non seulement pour être vus, mais aussi pour revendiquer fièrement nos vies, nos choix et notre profonde conviction que marcher la tête haute est la bonne voie à suivre. »
Les coprésidentes de l'ELC, Gulzada Serzhan et Eva Perez-Nanclares, ont souligné dans leur mot de bienvenue : « Nous nous réunissons à Rome dans un acte de solidarité volontaire et radical… Rome n'est pas seulement un décor, c'est un champ de bataille. Et en étant ici, nous participons à une résistance plus large contre la misogynie, la lesbophobie, la transphobie, le racisme, le capacitisme et tous les systèmes d'oppression qui menacent nos communautés. »
Pendant quatre jours, la conférence a mis en avant les voix lesbiennes à travers des plénières, des ateliers et des panels portant sur la représentation politique, l'accès aux soins, la maternité queer, le vieillissement, le militantisme et la création culturelle. Célébrant la complexité et l'intersectionnalité, elle se réapproprie les marges et met en avant celles et ceux qui sont souvent marginalisés par le discours LGBTQ+.
Le 26 avril, les participantes à la conférence sont descendues dans les rues de la capitale italienne. À l'occasion de la Journée internationale de la visibilité lesbienne, les participantes ont défilé au cœur de Rome pour la première Marche lesbienne d'Italie.
Source ►gcn.ie - 28/04/2025
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Tasse de Thé a sélectionné pour vous :In&Out a décidé de célébrer le « génie lesbien » à l’occasion d’un week-end entièrement consacré à la visibilité lesbienne.
Outre la superbe affiche dont la création a été confiée à Romy Alizée, se succéderont projections, rencontres, tables rondes, spectacle de clown, lectures et ateliers pour ce moment dédié aux femmes qui aiment les femmes...
PROGRAMME : ►Les Ouvreurs
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PARTICIPATIONS & DONS
