DROITS HOMOPARENTS
Qui est considéré comme étant le "parent légal" de l’enfant ? La reconnaissance conjointe d’un enfant par un couple de femmes...
Que dit la loi en France ? Le rôle du notaire... La reconnaissance conjointe d’un enfant par un couple de femmes :
La filiation est le lien juridique unissant un enfant à un parent. Jusqu’à présent notre droit civil connaissait trois modes d’établissement non contentieux de la filiation : L’établissement de la filiation par l’effet de la loi, La reconnaissance, La possession d’état...
Un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes : la reconnaissance conjointe
La loi bioéthique numéro 2021-1017 du 2 août 2021 a étendu le bénéfice de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes, quelle que soit la forme de leur union (concubinage, PACS ou mariage) et aux femmes non mariées.
Dans les deux cas, la PMA aura lieu avec l’apport par un tiers donneur de gamètes.
S’agissant des couples de femmes, et afin d’établir un lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant issu de la PMA, le législateur a créé un quatrième mode d’établissement de la filiation.
En effet, s’agissant de la femme qui accouche, comme nous l’avons indiqué ci-dessus, l’établissement de la filiation est automatique et s’effectue par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance.
En revanche, le législateur, soucieux du sort de la mère d’intention, qui n’a pas porté l’enfant et ne pouvait jusqu’à présent établir de lien de filiation avec ce dernier autrement que par l’adoption, a conçu l’acte de reconnaissance conjointe.
Toutefois, le terme de reconnaissance est trompeur.
En effet, la reconnaissance conjointe doit être distinguée de la reconnaissance dont elle diffère par de nombreux aspects. Ainsi, contrairement à celle-ci, l’enfant est reconnu conjointement et non unilatéralement par chaque parent.
De plus, la reconnaissance conjointe doit avoir lieu avant que le couple ait initié le processus de PMA avec tiers donneur et donc avant même que l’enfant soit conçu, ce qui n’est pas envisageable pour la reconnaissance « classique ».
Enfin, la reconnaissance conjointe ne peut avoir lieu que devant un notaire, contrairement à l’acte de reconnaissance, qui bien qu’il puisse être effectué devant notaire, est généralement reçu par un officier d’état civil, le plus souvent celui du lieu de naissance de l’enfant.
Le rôle du notaire dans l’établissement de la reconnaissance conjointe
L’acte de reconnaissance conjointe est reçu par le notaire en même temps qu’il recueille le consentement du couple au recours à la PMA avec un tiers donneur.
Ce recueil de consentement est en effet un préalable obligatoire lorsque la PMA est réalisée à l’aide de gamètes provenant d’un donneur. (...)
C’est ainsi que le notaire doit, lors du recueil de consentement du couple qui recourt à la PMA avec tiers donneur, avertir les parties :
que l’enfant issu de la PMA pourra à sa majorité, à sa demande, accéder aux données non identifiantes du donneur ;
de l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci ;
de l’interdiction d’exercer une action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet ;
des cas où le consentement est privé d’effet ;
de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu et d’exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef ;
pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice.
Par ailleurs, le notaire informe les parties des règles régissant l’autorité parentale et la dévolution du nom de famille. Enfin le notaire indiquera qu’il appartient aux parties de remettre une copie authentique de l’acte de reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.
A défaut, le lien de filiation ne sera pas établi à l’égard de la mère d’intention. En pratique, l’acte de recueil de consentement et l’acte de reconnaissance conjointe nécessitent pour le notaire de rassembler une copie des actes de naissances des deux parties et de vérifier leurs identités. Le coût global s’élève à approximativement 260 euros..."
POUR INFO : Un donneur "connu" peut reconnaître un enfant à n'importe quel moment...
Source ► chambre-gironde.notaires.fr/ 2022 - Par Me Clément DUBOST, notaire à Langon.
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Les Astres et votre Tasse de Thé vous répondent...
VOTRE HOROSCOPE LESBIEN 2024
"BÉLIER (21 mars-19 avril)
Si votre béguin est une femme Bélier, vous serez probablement attirée par les femmes courageuses, les grands leaders. Les femmes bélier sont inspirantes, s'affirment, enthousiastes, impatientes et impulsives. Une femme Bélier peut être énergique et intense dans une relation, mais elle peut aussi être dominatrice et possessive. Elle peut parfois aimer la chasse plus que la relation et peut ne pas toujours finir ce qu'elle a commencé. Un mot d'avertissement - il peut être très difficile pour elle de s'installer.
TAUREAU (20 avril - 20 mai)
Si vous aimez une femme Taureau, vous savez qu'elle est fiable, cohérente et stable. Bien qu'elle puisse être réticente à changer, vous la trouverez aussi aimante et affectueuse. Si vous faites la connaissance d'une femme Taureau, sachez qu'elle désire la stabilité et la sécurité dans ses relations. Cela signifie que parfois il y a plus de confort que d'étincelles, plus d'engagement que d'excitation. Au fil du temps, elle peut vous frapper comme têtue, complaisante et même paresseuse, alors gardez cela à l'esprit. Les femmes Taureau sont parfois attirées par les femmes qui sont mauvaises pour elles, mais elles sont ensuite ennuyées de ne pas avoir répondu à leurs besoins.
GÉMEAUX (du 21 mai au 20 juin)
Quand il s'agit de la lesbienne Géméenne typique, elle a tendance à être rapide, adaptative, intelligente, curieuse, agitée, exceptionnelle dans la communication et intensément intelligente. Il y a une dualité en elle qui peut rendre les relations difficiles. Elle voudra être dorlotée et aimée, mais elle a aussi un besoin intense de polyvalence qui peut marcher si les choses deviennent ennuyeuses. Le défi est de garder les choses intéressantes pour qu'elle reste.
CANCER (21 juin - 22 juillet)
Sympathique, émotionnelle, nourricière, dure à l'extérieur mais douce à l'intérieur - c'est la femme cancéreuse. Elle se dirige rarement droit vers ce qu'elle veut, et peut donner des messages mitigés. Elle est prudente et timide, mais sensuelle une fois que vous êtes ensemble. Sa vulnérabilité pourrait lui donner l'impression d'être désintéressée, mais si vous gagnez sa confiance, elle laissera tomber le masque.
LION (23 juillet - 22 août)
Comme son homonyme Lion, la Lionne est sûre d'elle-même, dramatique, généreuse, fière, ambitieuse, égocentrique et autoritaire. Elle adore l'excitation d'être amoureuse. Fidèle, elle adore être le centre de l'attention mais peut faire preuve de quelques faiblesse sur leur partenaire.
VIERGE (23 août - 22 septembre)
Calme à l'extérieur, mais agitée à l'intérieur, c'est une fille de la Vierge. Elle est également pratique, analytique et organisée. Elle veut être utile aux autres, mais peut être extrêmement sinueuse et même mal comprise. Elle peut parfois être considérée comme froide ou distante, mais a juste besoin de la bonne personne pour avoir confiance. Une fois rencontrée, elle donnera tout à sa partenaire pour lui faire plaisir.
BALANCE (23 septembre - 22 octobre)
Que pouvez-vous dire à propos de Lady Balance ? Elle est charmante, sociale, indécise mais aspire à l'équilibre, à l'harmonie et à la justice. Elle peut sembler égocentrique, mais quand elle trouve une femme qui l'apprécie pour qui elle est, elle peut en fait renoncer rapidement à son pouvoir juste pour plaire à sa partenaire.
SCORPION (23 octobre - 21 novembre)
Vous cherchez une Scorpionne ? Vous trouverez une lesbienne intense, magnétique, émotionnelle, passionnée, profonde, persistante et déterminée. Elle peut vous attirer et vous séduire avant de savoir là où vous toucher. Elle peut provoquer des relations compliquées parce que même si elle peut être aimante, généreuse et loyale, elle peut aussi être contrôlée, manipulatrice et vengeresse.
SAGITTAIRE (22 novembre - 21 décembre)
Glacée, indépendante, aventureuse, entêtée et honnête, c'est un Sagittaire lesbienne. Elle peut être amusante, passionnée et excitante, mais n'est pas grande en termes d'engagement, du moins pas du genre à long terme.
CAPRICORNE (du 22 décembre au 19 janvier)
Vous cherchez quelqu'une ambitieuse, pratique, patiente, diligente, disciplinée et axée sur la richesse et le succès ? Cherchez une femme Capricorne. Elle peut vous intriguer avec son sens de l'humour sec, de sa responsabilité et son désir de stabilité et d'engagement sur le plaisir et la romance. Il pourrait être difficile de briser ses murs, mais si vous le faites, elle vous protégera et se tiendra avec vous jusqu'à la fin.
VERSEAU (du 20 janvier au 18 février)
Que pensez-vous d'une femme du Verseau ? Qu'en est-elle amicale, intelligente, visionnaire, une grande communication, idéaliste et excentrique. Elle a un besoin féroce d'indépendance qui peut rendre les relations difficiles. Elle a tendance à se consacrer à des questions générales dans le monde, ce qui peut aussi l'empêcher de se concentrer sur les relations intimes. Si ce genre de lesbienne vous ouvre son cœur, elle sera une trouvaille unique.
POISSONS (du 19 février au 20 mars)
La femme Poissons est compatissante, intuitive, adaptable, compréhensive, sensible, impraticable, créative et spirituelle. Elle cherche des liens profonds avec l'âme et peut être déçue par l'amour commun. Elle peut avoir une personnalité addictive et peut se jeter si profondément dans une relation que cela devient malsain. Il est important que les Poissonnes lesbiennes soient prudentes, en raison de leur nature, il est facile pour elles d'être exploitées."
Source ► psychiksource 2024
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Tasse de thé ❤️ JEANNE MAG !
"Je suis ouvertement lesbienne, mais je suis mitigée concernant la Journée du coming out..."
Faire son coming out, c’est sortir du silence, silence derrière lequel se cache probablement une peur. Parfois, garder le silence est une question de survie.
Nous associons souvent coming out et courage. Dans nos communautés queer, nous avons tendance à glorifier le coming out et à nous encourager mutuellement à le faire. Mais pour certaines personnes, sortir du placard signifie se mettre en danger.
Je peux rendre visite à ma famille avec ma partenaire, mentionner mon travail pour la communauté queer sur mon CV ou me présenter comme lesbienne sur les réseaux sociaux… Je me sens globalement en sécurité. Être ouvertement lesbienne est plutôt safe pour moi.
C’est différent pour mon amie Mariam. Elle se cache de sa famille depuis qu’elle a fait son coming out lesbien, car elle est en danger. Elle vit dans l’angoisse permanente que sa famille ne découvre son lieu de résidence. Et ça se passe outre-Rhin.
Lorsque nous célébrons la visibilité queer, rappelons-nous qu’être out est un privilège. Évitons à tout prix le shaming des personnes secrètement queer et l’injonction à sortir du silence. Le coming out est une décision personnelle, et le choix de ne pas le faire est tout à fait valide..."
(...) Dire que nos existences ne regardent personne est un mensonge. L’intime est politique. Nos vies queer sont hautement politiques. Et notre visibilité compte, car ce qui est invisible n’existe pas pour les autres et fait l’objet d’une discrimination silencieuse. La présomption cishétéronormative nous enferme...
Aujourd’hui, je suis ouvertement lesbienne et je ne veux plus jamais me cacher..." Publié par Stéphanie Delon | Déc 7, 2023 | Le magazine
Source jeanne-magazine.com - ►Suite de l'article complet
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VIEILLIR EN ROSE
Raga et Nicola (photo), l’un des premiers couples de lesbiennes à emménager dans le Tonic Housing de Londres, la première communauté de retraités LGBTQ+ du Royaume-Uni.
le couple revient sur leur relation, sur la façon dont la famille de Raga a réagi à son coming out plus tard dans la vie et sur l’importance de la visibilité et de la représentation des lesbiennes.
Raga – qui a fait son coming out à l’âge de 50 ans – dit que le fait d’être elle-même l’a « vraiment libérée ».
« Si vous avez l’occasion de vivre pleinement et librement votre vie : faites-le », a-t-elle déclaré.
Cependant, l’expérience du coming out de Raga n’a pas été entièrement positive, car elle a déclaré que la réaction de sa mère n’était pas amicale et qu’elle n’était pas d’accord avec une relation homosexuelle.
Pour le couple, la représentation lesbienne est importante car « si vous ne pouvez pas voir quelque chose devant vous, comment pouvez-vous être autorisée à être cette personne ? »
« Je n’ai pas vu de lesbiennes grandir », a déclaré Raga, « alors j’ai épousé un homme. »
Elle a expliqué que ce n’est que lorsqu’elle a vu des lesbiennes autour d’elle qu’elle a pu s’accepter, faire son coming out et être dans une relation ouvertement lesbienne.
Nicola a également déclaré qu’elle n’avait que peu ou pas de représentation en grandissant, peut-être juste quelques films ici et là. « Pas de mariage homosexuel, pas d’unions civiles, l’homosexualité était toujours illégale », a-t-elle déclaré.
« Les lesbiennes étaient tellement invisibles qu’elles n’étaient même pas incluses dans le projet de loi sur l’homosexualité », a-t-elle ajouté.
« Nous devons être plus visibles, et quand les gens commencent à se rendre compte 'oh, ces lesbiennes d’à côté, elles sont comme tout le monde. »
Au fur et à mesure que leur relation s’épanouissait, Raga et Nicola ont été dirigées vers Tonic Housing, où elles n’ont reçu que du soutien.
« La vie est très étrange... D’une manière ou d’une autre, cela nous a fait faire partie de l’histoire, et je le regarde et je me dis : « Mon Dieu, je suis une femme indienne, je ne devrais même pas être gay selon ma communauté, et me voilà, une lesbienne avec une femme » », a déclaré Raga.
Source ►thepinknews.com - 27/11/2023
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Tasse de thé a sélectionné pour vous !
"SPLIT" Mini Série Lesbienne de 5 épisodes sur France TV Slash
Réalisé par : Iris Brey - Avec Alma Jodorowsky, Jehnny Beth,...
Résumé : "C’est l’histoire d’Anna (Alma Jodorowsky), une jeune cascadeuse de 30 ans, qui a un coup de foudre sur un plateau de tournage pour Eve (Jehnny Beth), la star du film dans lequel elle tourne et qu’elle double. Elle qui se pensait heureuse dans son couple avec Natan (Ralph Amoussou), et qui essayait même d’avoir un enfant avec lui depuis plusieurs années, s’interroge. Va-t-elle avoir le courage de sortir de l’hétérosexualité pour vivre pleinement ce désir naissant et bouleversant pour Eve, ouvertement lesbienne ?"
Source France TC Slash - ►Voir podcast : "Split"
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